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Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions de vente des services de comportementaliste spécialiste du chat proposés par l’Entreprise Individuelle « Laura BURLOT – LA VOIX DU CHAT », immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 978 408 961 00016 et dont le siège social est situé au 76 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS-D’ARCY, ci-après dénommée « le professionnel », auprès de toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestation, ci-après dénommée « le client ».

Le professionnel et le Client sont ci-après collectivement désignés « les Parties ».

2. Prestations de services

Les prestations de services sont :

  • Accompagnement ou entretien comportemental à domicile ou à distance (par visioconférence) pour l'évaluation et la proposition de pistes de résolution des problématiques rencontrées avec les chats, ou les préconisations lorsqu'il s'agit de consultation préventive. Chaque entretien comportemental peut durer jusqu'à 3 heures et est accompagné d'un suivi dont la durée varie selon la formule choisie par le client.

  • Cat-sitting : visites à domicile pour veiller au bien-être de votre chat pendant votre absence. Chaque visite comprendra des interactions avec votre chat, des soins personnalisés selon ses besoins, ainsi que des vérifications de sa santé (en adéquation avec mes connaissances), de son alimentation et de son environnement.

  • Prestation séance "Bien-être et soin du chat" : Entretien à domicile ou à distance (par visioconférence), d'environ 1 heure, pour fournir des conseils personnalisés sur les soins de votre chat (coupe des griffes, administration de médicament, brossage, habituation à la caisse de transport ou autres soins)

Ces services sont conçus pour répondre à divers besoins des propriétaires de chats et sont dispensés avec le même niveau d'expertise et de professionnalisme.

Les prestations de cat-sitting font l’objet d’un contrat spécifique signé entre les parties. Ce contrat complète les présentes Conditions générales de vente, lesquelles demeurent applicables à l’ensemble des prestations sauf stipulation contraire expressément prévue audit contrat.

Modalités de suivi

Lorsque la prestation inclut un suivi, les échanges s’effectuent principalement par messagerie. Le professionnel s’engage à répondre dans un délai maximum de 4 jours ouvrés.
Si une demande nécessite une analyse approfondie ne pouvant être traitée par messages, un rendez-vous complémentaire pourra être proposé et fera l’objet d’une facturation distincte.

Utilisation des rendez-vous de suivi en visioconférence inclus

Lorsqu’un rendez-vous de suivi est inclus dans une formule, celui-ci doit être réservé pendant la durée du suivi prévue. Passé ce délai, le rendez-vous sera considéré comme perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Documents fournis

Les rapports et documents transmis sont strictement confidentiels et destinés uniquement au client. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite préalable.
Les documents en ligne sont accessibles pendant la durée du suivi. Il appartient au client de les sauvegarder s’il souhaite les conserver. Une version PDF peut être fournie sur demande.

3. Réservations

Les demandes de prestations de services peuvent être effectuées en contactant par e-mail le professionnel à laura@lavoixduchat.fr ou par téléphone au 07 87 17 97 08. Toute demande de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute réservation.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations de services sont indiqués sur ce site internet et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais éventuels de déplacement sont à la charge du client et seront précisés lors de la prise de rendez-vous.

4 bis. Frais de déplacement
Des frais de déplacement sont applicables pour toute prestation nécessitant un déplacement au-delà de 10 km parcourus autour de l’adresse du siège social.
Ces frais sont facturés à hauteur de 0,665 € par kilomètre parcouru (aller-retour) à partir du 10ᵉ kilomètre et sont arrondis à l’euro supérieur.
En cas de stationnement payant à proximité du lieu de rendez-vous, le montant correspondant est intégralement à la charge du client et devra être réglé en espèces au plus tard le jour de la prestation.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations de services s'effectue selon les modalités convenues lors de la réservation. Les règlements peuvent être effectués en espèces ou par virement bancaire. Le paiement comptant est exigé pour le jour de la prestation.

À titre exceptionnel, des facilités de paiement peuvent être accordées après accord exprès entre les parties. Dans ce cas, les modalités et échéances de règlement sont fixées par écrit lors de la réservation. Le non-respect de l’échéancier entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues.

Un acompte pourra être demandé au moment de la réservation afin de bloquer le créneau. Son montant est déterminé au moment de la réservation selon la nature de la prestation et les frais engagés.

6. Annulation et remboursement

Toute annulation doit être signalée par écrit.

  • L’acompte versé lors de la réservation n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment, mais sans s’y limiter : maladie grave, hospitalisation, accident ou décès.

  • En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la prestation, l’intégralité du montant prévu sera due.

  • En cas d’absence du client au rendez-vous, la prestation est considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être exigé.

  • En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, un report sera proposé en priorité.

7. Responsabilité

Le professionnel s'engage à fournir ses prestations de services avec professionnalisme et diligence. Il est important de noter que la profession de comportementaliste félin est soumise à une obligation de moyen. Le professionnel met tout en œuvre pour accompagner le client dans la résolution des problématiques rencontrées avec son chat, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats insatisfaisants, étant donné la variabilité des réactions individuelles des animaux. Le professionnel s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences, connaissances et expérience en éthologie féline et relation humain-chat afin d’accompagner le client avec sérieux, diligence et professionnalisme pendant toute la durée du suivi prévue. Le professionnel ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise application des recommandations par le client.

7 bis. Engagements du client

Le client reconnaît que l’accompagnement proposé repose sur sa collaboration active. Il s’engage à mettre en œuvre les recommandations et les moyens conseillés afin d’atteindre les objectifs définis ensemble.
Le professionnel agit en qualité de guide et de conseiller et ne peut se substituer au client dans l’application des préconisations.

8. Refus de prestation

Le professionnel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les conditions d’intervention présentent un risque pour sa sécurité, celle de l’animal ou toute autre personne, ou si le client adopte un comportement inapproprié.

9. Communication et respect mutuel

Les échanges entre le client et le professionnel doivent s’inscrire dans un cadre de respect, de confiance et de courtoisie. En cas de difficulté ou d’incompréhension, les parties s’engagent à privilégier le dialogue afin de rechercher une solution amiable.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors du remplissage du formulaire de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable du client. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et à ses obligations légales.

11. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le professionnel, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

12. Modification des conditions générales de vente

Le professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les prestations de services ou les présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter le professionnel à l'adresse suivante : laura@lavoixduchat.fr ou par téléphone au 07 87 17 97 08.

Fait à Bois-d'Arcy, le 04 août 2023

Dernière mise à jour le 01 novembre 2025

Laura BURLOT - LA VOIX DU CHAT

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